Charte des utilisateurs du réseau informatique

Ce texte est la charte du réseau informatique du lycée Jacques Monod. Il a été présenté et approuvé en conseil d’administration (juin 2008). Tout utilisateur du réseau s’engage de fait à la respecter.

Article mis en ligne le 18 septembre 2007
dernière modification le 6 juillet 2015
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Ce texte est la charte du réseau informatique du lycée Jacques Monod. Il a été présenté et approuvé en conseil d’administration (juin 2008). Tout utilisateur du réseau s’engage de fait à la respecter.

CHARTE D’UTILISATION DES OUTILS ET SERVICES INFORMATIQUES AU SEIN DU LYCEE JACQUES MONOD.

ENTRE :

Le lycée Jacques Monod représenté par Monsieur Virazels, Proviseur

Ci-après dénommé "l’Etablissement"

D’UNE PART ET

L’élève et toute personne susceptible d’utiliser les outils et services informatiques proposés dans l’établissement.

Ci-après dénommé "l’Utilisateur"

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346.

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire ou de l’école, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’Utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’ Etablissement et l’Utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

1 Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

  • l’atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • la diffamation et l’injure ;
  • la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur,

l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou

pornographique susceptibles d’être perà§us par un mineur ;

  • l’incitation à la consommation de substances interdites ;
  • la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ; l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;
  • la contrefaà§on de marque ;
  • la reproduction, représentation ou diffusion d’une Å“uvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, ...) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une Å“uvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

2 Description des services proposés

L’informatique du lycée Jacques Monod est presque totalement unifiée en un seul réseau pour lequel l’ Etablissement se dote de tous les moyens pour assurer :

  • un accès personnalisé pour chaque Utilisateur et depuis chaque poste qui lui est accessible, avec mot de passe, dossier personnel et dossiers de groupe.
  • une libre utilisation, depuis chaque poste accessible à l’Utilisateur, de logiciels de bureautique, pédagogiques, techniques, documentaires et outils divers.
  • un accès permanent et sécurisé à l’Internet.
  • une possibilité d’hébergement de la production des élèves dans le cadre de leurs activités pédagogiques encadrées, afin qu’elles soient accessibles à travers Internet.

3 Définition et droits de l’Utilisateur

3-1 Définition de l’Utilisateur

Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l’administration ainsi que de l’inspection et d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.

3-1-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’ Etablissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès ou restreints selon la localisation des postes) selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.

3-1-2 L’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

3-1-3 Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un "Compte d’accès personnel" aux ressources et services multimédias proposés .

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

3-2 Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaà®t dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1.

L’Utilisateur peut demander à l’ Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4 Engagements de l’ Etablissement

L’Etablissement fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

4-1 Respect de la loi

L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reà§oit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er aoà »t 2000 )

L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’ Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la com munication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’ Etablissement qui est le directeur

de la publication, au titre des services de communication fourni au public.

L’Etablissement s’engage à informer l’Utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

4-2 Disponibilité du service

L’Etablissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Etablissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’Utilisateur que pour tous tiers. L’Etablissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

4-3 Messagerie électronique

L’Etablissement n’exerce aucune surveillance, ni restrictions sur l’usage de messageries électroniques. L’Etablissement n’exerce aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reà§us dans le cadre de ces messageries. L’Utilisateur le reconnaà®t et l’accepte.

L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.

4-4 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Etablissement et les équipes pédagogiques préparent les élèves et étudiants, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques. Ils les mettent notamment en garde, leur précisant que L’Internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.

L’Etablissement s’est doté des moyens techniques pour filtrer les contenus accessibles sur l’Internet, à partir d’une liste de sites interdits automatiquement mise à jour par les services du rectorat.

4-5 Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’ Etablissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’Utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4-7...) ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
  • de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

4-6 Contrôle des pages web hébergés sur le serveur de l’ Etablissement

L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte.

L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse o๠l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages web un contenu manifestement illicite.

4-7 Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

  • soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

L’Etablissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’à¢ge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

  • soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.

L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

  • soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

5 Engagements de l’Utilisateur

5-1 Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

5-1-1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
  • dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,
  • en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire... et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

5-1-2 Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

  • à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
  • à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
  • à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio - professionnel ;
  • à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

5-1-3 Lorsque l’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’ Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.

5-2 Préservation de l’intégrité des Services, des systèmes et du réseau.

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

5-2-1 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à  :

  • ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
  • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les composants du réseau ;
  • ne pas essayer de s’introduire frauduleusement dans des ressources auxquelles ils n’aurait pas légalement accès.
  • ne pas introduire volontairement de programmes nuisibles (virus ; cheval de Troie, ver ...) ;

5-2-2 L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

5-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de l’Internet, des messageries et des ressources informatique afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

5-3-1 L’Utilisateur s’engage à :5-3-1

  • ne pas, à moins d’être expressément mandaté par un des administrateurs du réseau :
  • installer des logiciels, quelle qu’en soit la nature.
  • effectuer des mises à jour de postes, à l’exception de celles automatisées comme, par exemple, l’antivirus installé par l’Etablissement.
  • modifier la configuration d’une machine.
  • ne pas utiliser de messageries instantanées, de "chats" publics, de services SMS, ni de forums. Exceptionnellement, si de tels usages s’avéraient nécessaires dans un cadre pédagogique, une autorisation spéciale pourra ponctuellement être demandée par un Utilisateur à l’un des administrateurs réseau.
  • reconnaà®tre que la possibilité de téléchargement peut lui être techniquement restreinte et qu’en tout état de cause, elle doit être pédagogiquement justifiée. Tout téléchargement de jeux, musiques, logiciels, etc... qui n’entre pas dans un cadre pédagogique précis est donc explicitement interdit.

5-3-2 L’Utilisateur accepte que l’ Etablissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L’Etablissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

5-3-3 L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

5-4 Neutralité commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-2 90 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 19 76 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’Utilisateur s’interdit à l’occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

6 Dispositions

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’ Etablissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’ Etablissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

Ce document est une copie très peu modifiée de la charte du lycee Jacques Coeur à Bourges 18000

 
 
 
 

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